Pour lutter contre la fraude sociale, le gouvernement fédéral de Belgique entend s’attaquer aux domiciliations fictives en utilisant, de manière systématique, les données de consommation d’eau et d’énergie. Lors de la précédente législature, il avait déjà été décidé qu’en présence d’indices de fraude, les inspections sociales pourraient obtenir des gestionnaires de réseaux des données de consommation, en vue d’établir que l’adresse renseignée par un assuré social est fictive et lui permet d’obtenir des allocations sociales plus élevées que celles auxquelles il a droit. Mais ce texte n’a finalement pas été mis en œuvre.
En deuxième lecture
Le gouvernement actuel souhaite aller plus loin en mettant en œuvre une technique de profilage. Le projet de loi qu’il a déposé en ce sens prévoit l’analyse des données de consommation de tous les abonnés, de manière à identifier les assurés sociaux dont le profil de consommation s’écarte à ce point du profil moyen qu’on ne pourrait y voir qu’un signe de domiciliation fictive.
Ce projet a suscité un avis divisé du Conseil national du travail mais aussi des réserves de la part du Conseil d’Etat et de la Commission de protection de la vie privée. Malgré un second avis de la Commission de protection de la vie privée maintenant des objections fondamentales (2), la commission des Affaires sociales de la Chambre a adopté (majorité contre opposition) le projet en première lecture. Le réexamen du texte est prévu le 9 mars prochain.
Un processus peu efficace…
L’une des critiques fondamentales que formulent les opposants au projet peut être résumée comme suit : n’est-il pas excessif de procéder à l’analyse des données de consommation de tous les Belges pour, au mieux, si le système peut être rendu opérationnel de manière fiable, débusquer quelques dizaines ou centaines de domiciliations fictives ? En effet, les atteintes à la vie privée ne sont admissibles que pour autant qu’elles soient dites "proportionnées", c’est-à-dire n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
Pour le reste, le projet du gouvernement pose à notre sens des problèmes de fiabilité, de coût et de discrimination.
D’abord, l’efficacité des techniques de profilage pour débusquer les domiciliations fictives est loin d’être avérée. Les écarts par rapport à la consommation moyenne n’ont pas tous pour origine une domiciliation fictive. De nombreuses autres causes peuvent être envisagées. Ainsi, certains excès de consommation peuvent s’expliquer par des conditions d’isolation insuffisantes, par l’utilisation de chauffages électriques ou d’électroménagers vieillissants. A l’inverse, si l’on s’en tient aux données du réseau, la consommation électrique des propriétaires de panneaux photovoltaïques est nécessairement très faible de sorte qu’ils pourraient se retrouver parmi les personnes soupçonnées de fraude au domicile (3).
Les gestionnaires de réseaux de distribution reconnaissent aussi qu’une part importante des données dont ils disposent ne sont pas immédiatement utilisables. C’est ainsi qu’il n’y a pas toujours de correspondance entre le libellé de l’adresse de consommation telle qu’elle apparaît dans la base de données des gestionnaires de réseaux et le domicile. De même, dans le bâti ancien en particulier, il n’est pas rare que les compteurs soient communs à plusieurs logements.
… et cher : qui va payer ?
Récemment entendu par la commission des Affaires sociales de la Chambre, l’Opérateur des réseaux gaz et électricité (Ores) a ainsi évalué à 40 % la part des données de consommation qui devraient faire l’objet d’une analyse complémentaire avant de pouvoir être éventuellement exploitées. Ce travail d’analyse complémentaire aura un coût important. Les gestionnaires de réseaux ont, dès à présent, annoncé qu’ils ne le prendraient pas à leur charge.
En pratique, soit l’Etat fédéral en assurera le financement (ce qui en l’état actuel du projet n’est pas prévu), soit les gestionnaires de réseaux le répercuteront dans le prix de l’énergie. Si la première solution est choisie, la rentabilité du projet deviendra probablement assez aléatoire : il n’est pas certain du tout que les coûts du profilage n’excéderont pas la réduction de la fraude qui pourrait en résulter. Dans le second cas, on peut se demander s’il est raisonnable de faire supporter par tous les consommateurs, les coûts d’un projet dont l’efficacité est incertaine. Après la hausse de la TVA sur l’électricité et certaines mesures régionales en gestation tendant vers une augmentation supplémentaire de son prix, il y a fort à parier que les consommateurs n’apprécieront pas cette nouvelle hausse.
Une classe dangereuse
Enfin, dans la mesure où la collecte des données de consommation sera systématique, elle mettra potentiellement à jour des domiciliations fictives motivées par des préoccupations fiscales. En l’état actuel, il n’est pas prévu de transmettre les écarts de consommation au SPF Finances. Cette différence de traitement interpelle. Comment comprendre qu’il soit fait usage des données révélant une fraude au domicile dans le cas des assurés sociaux mais pas dans le cas des fraudeurs fiscaux ?
Le projet paraît renouer avec l’idée que les assurés sociaux forment une classe dangereuse qu’il faut contrôler car certains d’entre eux menaceraient la solidarité qui est l’un des fondements de la sécurité sociale. L’atteinte à la solidarité serait-elle plus admissible en cas de fraude fiscale ?
(1) Les auteurs enseignent le droit de la sécurité sociale.
(2) Avis de la Commission de la protection de la vie privée n°5/2016 du 3 février 2016.
(3) La Commission de la protection de la vie privée a expressément attiré l’attention sur ces questions dans son premier avis du 17 juin 2015. source http://www.lalibre.be/debats/opinio…
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