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Doublement des délais de prescription - 16 février 2017 - La France devient visiblement ce qu’elle était déjà essentiellement : une dictature !

lundi 10 avril 2017, par anonyme (Date de rédaction antérieure : 18 février 2017).

Note de do : Une vidéo sous l’article montre en quoi le doublement du délais de prescription pénale est un dénis de la présomption d’innocence. Or, seules les dictatures n’appliquent pas la présomption d’innocence.


Le Parlement double les délais de prescription pénale

http://fr.reuters.com/article/idFRKBN15V1BW

Jeudi 16 février 2017 13h26

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi 16 février 2017 une proposition de loi qui, dans le but de renforcer la défense des victimes, prévoit notamment de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.

Après le désaccord constaté entre le Sénat, où la droite est majoritaire, à propos des délais de prescription en matière de presse, l’Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé jeudi à la lecture définitive de ce texte.

Le texte voté ne comporte pas la disposition introduite par le Sénat, vivement contestée par la presse mais aussi par le gouvernement et sa majorité, qui proposait de porter de trois mois à un an le délai de prescription des délits de presse pour les articles publiés exclusivement sur internet.

Le délai de prescription reste fixé à trois mois, quel que soit le média, comme le souhaitaient les professionnels.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

Pourquoi les crimes sont-ils prescrits au bout de 10 ans ? (vidéo 1’37)

http://mai68.org/spip/spip.php?article10772

Extrait de Femmes de loi - Dette d’amour

Enregistré sur NRJ 12 le 22 avril 2016 vers 20h55

Cliquer sur l’image pour voir la vidéo.

Dans la vidéo, une femme de loi explique par la présomption d’innocence la nécessité de la prescription des crimes au bout de 10 ans.

Il existe une autre raison à une telle prescription, c’est le droit pour tous à une deuxième chance. En fait, au bout d’un temps aussi long, la personne qui a commis un crime a souvent changé et se refuserait à le commettre à nouveau. En quelque sorte, elle n’est plus la même. Donc, la juger au bout de 10 ans, ce ne serait pas juger la bonne personne, et ce serait injuste.

Il y a quelques semaines, j’ai entendu à la radio qu’en France le pouvoir voulait supprimer cette prescription. Si cela se faisait, ce serait un terrible retour en arrière, et une grande avancée vers la dictature la plus absolue.

Cliquer ici pour l’article et les commentaires

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