Un rapport précise le dispositif surprise adopté dans la Loppsi
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Deux semaines après l’adoption surprise, à l’assemblée, de son amendement créant des « cellules de citoyenneté et de tranquillité publique », le député UMP Bernard Reynès, maire de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) précise ses intentions en diffusant un rapport remis en décembre au Premier ministre.
Créer une « cellule de citoyenneté et de tranquillité publique » (CCTP) dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants. La disposition, votée le 16 décembre dernier, par les députés, lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en a surpris plus d’un.
Présenté sous la forme d’un amendement défendu par le député-maire (UMP) de Chateaurenard (Bouches-du-Rhône), Bernard Reynès, le dispositif adopté est en réalité la mesure phare d’un rapport remis à la fin décembre au Premier ministre par le même député et rendu public le 3 janvier.
Nuance de taille, la proposition contenue dans le rapport consistait en une expérimentation dans trois départements pilote (Bouches-du-Rhône, Var et Puy-de-Dôme). Au final, les députés ont voté pour une création, et non une expérimentation, dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants qui ne seraient pas doté d’un conseil pour les droits et devoir des familles (CDDF).
Responsabilisation parentale – Concrètement, cette CCTP est définie comme un « cadre de pilotage souple, accessible y compris aux maires de communes moyennes qui auraient la volonté de s’impliquer dans la prévention de la délinquance et l’aide aux familles sans disposer des moyens techniques et humains susceptibles de faire fonctionner un conseil pour les droits et devoirs des familles dans de bonnes conditions ».
S’inspirant d’une expérience conduite dans les Bouches-du-Rhône, ce dispositif allégé de responsabilisation parentale réunit le maire, le représentant de la police, le délégué du procureur ou encore le travailleur social.
Ayant vocation à se pencher sur les situations individuelles, cette CCTP s’appuiera sur « un échange de faits et informations à caractère confidentiel ». Selon la description faite par Bernard Reynès de l’expérimentation conduite dans son département, « au regard de la nature des actes portés à sa connaissance, mais également en fonction de la personnalité et du parcours des personnes concernées », la CCTP pourra demander au maire, de prononcer un rappel à l’ordre, une transaction ou une mesure de conseil et de soutien à la fonction éducative, trois mesures issues de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, soit encore de saisir par écrit une institution compétente (Parquet, conseil général…) « s’il s’avère que la situation relève de la compétence exclusive de celle-ci ».
Vif débat — L’adoption à l’Assemblée nationale de ce dispositif, précisé par la publication du rapport Reynès, s’est accompagnée d’un débat houleux. L’amendement a en effet été couplé avec une disposition prévoyant de réserver le financement des actions de prévention par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) aux seules communes et EPCI ayant mis en place, d’une part, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et d’autre part, un conseil des droits et devoirs des familles (CDDF) ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique.
Le vote de cette conditionnalité aux aides de l’Etat a provoqué de vifs échanges entre parlementaires. « Les villes qui n’appliquent pas la loi » n’ont pas à avoir « des subventions », a plaidé le député UMP Jacques-Alain Bénisti, tandis que le socialiste François Pupponi déplorait qu’on « sanctionne les maires qui ne veulent pas mettre la politique voulue par le gouvernement ». La polémique devrait se poursuivre au Sénat à partir du 18 janvier.
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