L’ANI est aussi un coup contre la Sécu et une avancée vers l’américanisation de la santé !

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• L’ANI est aussi un coup contre la Sécu et une avancée vers l’américanisation de la santé ! 7 mai 2013 12:21, par anarchie

  La proposition de loi Leroux

  http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0296.asp

  N° 296

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  ASSEMBLÉE NATIONALE

  CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

  QUATORZIÈME LÉGISLATURE

  Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2012.

  PROPOSITION DE LOI

  visant à permettre aux mutuelles
  de mettre en place des réseaux de soins,

  (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

  présentée par Mesdames et Messieurs

  Bruno LE ROUX, Fanélie CARREY-CONTE, Laurence DUMONT, Hervé FÉRON, Richard FERRAND, Chantal GUITTET, Denys ROBILIARD, Christian PAUL et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),

  députés.

  ____________________________

  (1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Géard Bapt, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Jean-Luc Drapeau, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Christian Franqueville, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Jérôme Guedj, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habid, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Corinne Narassiguin, Philippe Nauche, Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sylvie Pichot, Sébastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Élisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Daphna Poznanski-Benhamou, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Dolores Roqué, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Hélène Vainqueur-Christophe, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti.

  (2) Sylvie Andrieux, Dominique Baert, Serge Bardy, Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoue, Jean-Claude Gouget, Édith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Boinali Said, David Vergé.

  EXPOSÉ DES MOTIFS

  Mesdames, Messieurs,

  Les difficultés d’accès aux soins constituent l’une des inégalités les plus insupportables. Les situations de renoncement aux soins pour raisons financières ne sont pas acceptables : elles génèrent des situations dramatiques pour les personnes, mais également, à terme, des coûts pour la collectivité. La lutte contre les inégalités d’accès aux soins doit être l’un des objectifs majeurs des politiques de santé et de lutte contre les exclusions.

  Le système de santé français, à vocation universaliste et solidaire, vise à garantir l’amélioration de l’état de santé de l’ensemble de la population mais aussi l’accès aux soins de chacun, quels que soient ses revenus et son origine sociale. Or, si l’on peut se féliciter de l’amélioration de l’espérance de vie et de l’état de santé de l’ensemble de la population, force est de constater que les inégalités de santé perdurent. En 2008, 15,4 % de la population adulte déclarait avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières au cours des douze derniers mois. Ces renoncements concernent en premier lieu les soins dentaires et optiques pour lesquels la part des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire est plus faible (4 % pour les dépenses d’optique, les complémentaires santé en prenant en charge 66 % et les ménages 29 % en moyenne).

  Car si le système de santé français repose sur l’assurance maladie obligatoire garante de la solidarité nationale, les organismes complémentaires y jouent un rôle majeur et croissant, particulièrement en matière d’accès aux soins. Parmi ces organismes complémentaires, les mutuelles, sociétés de personnes à but non-lucratif protégeant 38 millions de personnes, apparaissent comme des partenaires indispensables pour l’État et l’assurance maladie obligatoire.

  La présente proposition de loi a pour objet de permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d’être des acteurs de la négociation entre l’offre et la demande de soins.

  En ce sens, cette proposition de loi vise donc à acter la possibilité pour les mutuelles d’instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins.

  Il s’agit pour cela de modifier l’article L. 112-1 du code de la mutualité qui, aujourd’hui, ne permet pas aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés dans les cas évoqués ci-dessus, alors que les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance le peuvent.

  L’objectif visé est double. D’une part, il s’agit de favoriser une régulation des coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge pour les ménages et le montant des cotisations des complémentaires santé, évitant ainsi des démutualisations. D’autre part, ce dispositif a pour objectif d’améliorer la qualité de l’offre à travers les engagements pris par les professionnels de santé au sein des réseaux ainsi constitués.

  L’enjeu de cette proposition de loi est donc de faciliter l’accès à des soins de qualité pour le plus grand nombre.

  PROPOSITION DE LOI

  Article unique

  L’article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

  « Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins. »

  Version PDF avec numérotation des alineas :

  http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion0296.pdf

  ou :

  http://mai68.org/spip/IMG/pdf/Loi-Leroux_pion0296.pdf

• L’ANI est aussi un coup contre la Sécu et une avancée vers l’américanisation de la santé ! 7 mai 2013 12:26, par anarchie

  Généralisation de la complémentaire santé : déclaration du conseil national de la Mutualité Française du 11 avril 2013

  http://www.ressources-solidaires.or…

  « La Mutualité Française et ses mutuelles avaient accueilli avec satisfaction et espoir les annonces du président de la République qui, lors du dernier congrès de la Mutualité Française, a promis la généralisation de l’accès à une complémentaire santé pour tous.

  Dans l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier dernier figurent des dispositions généralisant une complémentaire santé obligatoire pour les salariés des entreprises et des branches professionnelles concernées par le périmètre de la négociation.

  Ces dispositions constituent indéniablement une avancée économique individuelle pour ceux qui en bénéficieront. Pour autant, elles ne peuvent être considérées comme une réponse à l’engagement du président de la République. Ces dispositions, pour être bénéfiques pour la protection sociale des Français, doivent s’inscrire dans une généralisation de la com- plémentaire santé accompagnée : – d’un renforcement des règles des contrats solidaires et responsables pour que seuls ces contrats bénéficient des aides sociales et fiscales ; – d’une redéfinition des rôles respectifs de l’assurance maladie et des mutuelles et autres acteurs de l’assurance maladie complémentaire ; – et d’une mise en cohérence de la fiscalité (notamment la modulation de la taxe sur les contrats solidaires et responsables – TSCA – promise à plu- sieurs reprises par les pouvoirs publics) et des aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé, et répondant en priorité à l’objectif d’offrir l’accès à une complémentaire à la population dépourvue de toute garantie.

  C’est pourquoi la Mutualité Française et ses mutuelles expriment avec fermeté leurs craintes sur certaines conditions de la mise en œuvre de cet accord, du point de vue de l’équilibre des comptes de l’assurance maladie, de la régulation des dépenses de santé ou de la désignation des opérateurs, et des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’Etat qui vont fragiliser les régimes obligatoires.

  En effet, les mutuelles s’interrogent sur l’efficience d’une dépense estimée à 2 milliards d’euros consacrée en quasi-totalité à la transformation de contrats complémentaires, certes bénéfiques pour la population concernée, mais qui ne répond pas à la question de l’accès aux complémentaires santé des 3 millions de personnes aujourd’hui dépourvues de mutuelle. Elles ne comprendraient pas que cette dépense obère les marges de manœuvre nécessaires pour rénover les contrats responsables au moyen d’une fiscalité adaptée.

  Au-delà, elles manifestent leur forte préoccupation devant les conséquences pour le budget de l’assurance maladie des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’Etat, et qui vont fragiliser davantage les régimes obligatoires.

  Par ailleurs, les clauses de désignation prévues par le projet de loi les inquiètent.

  L’Autorité de la concurrence a très récemment rendu un avis sans équivoque quant au maintien des clauses de désignation, en appelant à ce que ”leur mise en œuvre [soit] encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché”. Audelà, la Mutualité Française sera vigilante sur les garanties mises en place par le législateur pour assurer la transparence.

  A cette occasion, la Mutualité Française et ses mutuelles rappellent qu’elles ne disposent pas aujourd’hui des outils leur permettant de s’inscrire dans une concurrence équitable avec les autres opérateurs. Elles sont toujours les seules, malgré l’avis de l’Autorité de la concurrence, à ne pas être autorisées à mettre en place des réseaux de soins dans les mêmes conditions que les autres opérateurs et n’ont pas accès à des mécanismes de coassurance. Elles attendent avec impatience l’adoption par le Parlement de la proposition de loi ”Le Roux” qui doit mettre fin à ces inégalités.

  La Mutualité Française et ses mutuelles accueillent avec intérêt les déclarations du Premier ministre qui, en présentant la stratégie nationale de santé, a réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre les engagements du président de la République sur la généralisation de l’accès aux complémentaires santé. Mais elles attendent aussi sa mise en œuvre effective.

  La ministre des Affaires sociales et de la Santé a saisi à cet effet le Haut Conseil pour l’avenir de l’assu rance maladie (Hcaam) pour disposer d’une vision globale de l’organisation des complémentaires à l’élaboration de laquelle la Mutualité prendra toute sa part. Les mutuelles demandent que le calendrier retenu permette une traduction financière dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2014, et au-delà, qu’une véritable concertation s’engage avec tous les acteurs concernés et au premier rang desquels se trouvent les mutuelles.

  Les difficultés d’accès aux soins que rencontrent les 3 millions de personnes dépourvues de mutuelle, parce qu’en dehors du monde du travail, jeunes, salariés en situation de rupture professionnelle, retraités et personnes en situation de handicap, ne sauraient rester sans réponse, pas plus que les disparités existant entre les différents contrats ou entre les différentes catégories de la population.

  La solidarité nationale, la mutualisation, l’équité fiscale sont indissociables d’une protection sociale universelle associant régime obligatoire et complémentaire santé solidaire permettant l’accès de tous à des soins de qualité. »