Note de do : Cette loi est anticonstitutionnelle, puisqu’elle supprime la séparation des pouvoirs.
Rappel : La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est le principe même de la république française ! La séparation des pouvoirs est censée empêcher l’arrivée d’une dictature qui,par définition, s’attribuerait tous les pouvoirs.
François Hollande saisit les "Sages" sur la loi renseignement
http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKBN0P517T20150625?sp=true
jeudi 25 juin 2015 12h5
PARIS (Reuters) - François Hollande a annoncé jeudi avoir saisi le Conseil constitutionnel à propos de la loi sur le renseignement adoptée mercredi, afin de s’assurer que l’équilibre entre la sécurité et la préservation des droits fondamentaux est préservé.
Face aux critiques et inquiétudes, le président français avait annoncé dès le début du parcours parlementaire du texte qu’il saisirait lui-même les "Sages" afin de s’assurer de la conformité du texte à la Constitution.
"Lors de l’examen de cette loi importante pour nos libertés et notre sécurité, un débat s’est engagé pour savoir si l’ensemble des dispositions prévues assuraient un équilibre suffisant entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la protection des droits constitutionnellement garantis, en particulier le respect de la vie privée", peut-on lire dans un communiqué de la présidence.
"Le chef de l’Etat a donc demandé au Conseil constitutionnel d’examiner le cadre général de mise en œuvre et de contrôle des techniques de renseignement prévu par la loi ainsi que les conditions dans lesquelles elle autorise le recours à des techniques nouvelles", ajoute ce texte.
Le projet de loi adopté mercredi à une large majorité légalise des techniques d’espionnage, à l’heure de nouvelles révélations sur la surveillance menée par les services de renseignement américains.
Les autorités assurent que cette législation, adoptée dans la foulée des attentats de janvier en France, respectera la vie privée, ce dont doutent les défenseurs des droits.
Une centaine de députés appartenant à différents groupes, qui jugent le texte "dangereux", ont saisi eux-mêmes jeudi le Conseil constitutionnel, parallèlement à la saisine présidentielle, a-t-on appris dans l’entourage du député Pierre Lellouche (Les Républicains), à l’origine de cette démarche.
La loi renseignement valide de fait les pratiques clandestines des services de renseignement français, principalement dans la lutte contre le terrorisme.
Il autorise notamment les opérateurs télécoms, les hébergeurs et les réseaux du net à installer des "boîtes noires" destinées à filtrer les communications.
Les services pourront utiliser des valises espionnes jusqu’ici réservées à la justice, et qui permettent de capter toute conversation dans un rayon de 500 mètres.
Le texte fixe la durée de conservation des données selon leur mode d’interception et crée un statut de "lanceur d’alerte" dans le but de protéger un agent de renseignement témoin de pratiques illégales.
Une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est créée.
(Emile Picy, édité par Sophie Louet)
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