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France - 23 juillet 2015 - Les experts de l’ONU dénoncent la loi sur le renseignement

jeudi 23 juillet 2015, par anonyme (Date de rédaction antérieure : 23 juillet 2015).

Note de do : Cette loi accordant au pouvoir exécutif des pouvoirs devant seulement revenir au pouvoir judiciaire est anticonstitutionnelle et dictatoriale.


France/loi sur le renseignement : des pouvoirs de surveillance "excessivement larges", selon des experts de l’Onu

http://www.alterinfo.net/notes/Fran…

23 juillet 2015

lorientlejour

Le Comité des droits de l’Homme de l’Onu s’est inquiété jeudi des "pouvoirs excessivement larges de surveillance" attribués aux agences de renseignement par la loi sur le renseignement en France, alors qu’une décision du Conseil constitutionnel est attendue cette semaine. Ce comité, composé 18 experts indépendants, est chargé d’examiner le respect des obligations imposées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

"Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l’intérieur et à l’extérieur de la France", indique-t-il dans ses observations finales concernant le 5e rapport périodique de la France, présenté le 10 juillet à Genève. "Le Comité s’inquiète tout particulièrement de ce que loi relative à la programmation militaire et la loi sur le renseignement (soumise au Conseil Constitutionnel) octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux agences de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant", poursuit-il.

Les experts demandent à la France de prendre des mesures "pour garantir que toute immixtion dans la vie privée soit faite conformément aux principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité" et de "veiller à ce que la collecte et l’utilisation de données relatives aux communications se fasse sur la base d’objectifs légitimes précis et que soient énoncées, en détail, les circonstances exactes dans lesquelles de telles immixtions peuvent être autorisées et les catégories de personnes susceptibles d’être placées sous surveillance". Les autorités françaises devraient "veiller également à garantir l’efficacité et l’indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l’autorisation et au contrôle des mesures de surveillance", écrivent les experts.

Cet avertissement intervient au moment même où le Conseil constitutionnel — saisi le 25 juin par le président français François Hollande — s’apprête à rendre en fin de semaine sa décision sur la constitutionnalité de la nouvelle loi sur le renseignement.

Le Parlement a adopté le 24 juin, par un ultime vote de l’Assemblée, le projet de loi controversé sur le renseignement, défendu au nom de la lutte antiterroriste par le gouvernement mais qui légalise des pratiques que ses détracteurs estiment contestables. Le texte a été voté à main levée par une large majorité gauche-droite, mais avec des voix dissidentes dans presque chaque groupe politique.

De la prévention d’attentats à l’espionnage économique, le texte définit un large éventail des missions des services de renseignement, ainsi que le régime d’autorisation et de contrôle de nombreuses techniques d’espionnage (écoutes, pose de caméra ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc).

France - 13 avril 2015 - 26 juin 2015 - Un texte de loi anticonstitutionnel pour renforcer le fascisme technologique

La dictature sioniste veut supprimer la séparation des pouvoirs, détruisant ainsi le principe fondamental de la république :

Suppression de la séparation entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif s’arrogeant le pouvoir judiciaire, faisant ainsi de la France une dictature vraiment digne de ce nom :

17 mars 2015 : Aux termes de ce texte établi sous l’égide du député soit-disant "socialiste" Jean-Jacques Urvoas et dont l’examen devrait débuter en avril 2015 à l’Assemblée, les agents du renseignement n’auront plus à solliciter l’autorisation d’un juge pour des missions de surveillance et d’infiltration. Des autorisations administratives suffiront. C’est-à-dire des autorisations ou des ordres donnés par le pouvoir exécutif !

Article complet : http://mai68.org/spip/spip.php?article8632

François Hollande saisit les "Sages" sur la loi renseignement

Note de do : Cette loi est anticonstitutionnelle, puisqu’elle supprime la séparation des pouvoirs.

Rappel : La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est le principe même de la république française ! La séparation des pouvoirs est censée empêcher l’arrivée d’une dictature qui,par définition, s’attribuerait tous les pouvoirs.

Article complet : http://mai68.org/spip/spip.php?article8943

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