Israël doit suspendre et abroger la récente modification législative autorisant la révocation du statut de résident permanent des Palestiniens de Jérusalem au motif de « Non-Allégeance à l’Etat d’Israël »
https://assawra.blogspot.fr/2018/03/israel-doit-suspendre-et-abroger-la.html
8 mars 2018
Assawra
Le 7 Mars 2018, le Parlement israélien a adopté un amendement à la Loi d’Entrée en Israël, permettant au Ministre israélien de l’Intérieur de révoquer le statut de résident permanent des Palestiniens de Jérusalem au motif de « manquement à l’allégeance à l’Etat d’Israël » (1). Ce critère n’est que très vaguement défini, permettant ainsi de révoquer le statut de résident de manière arbitraire. La révocation de résidence est l’un des principaux instruments employés par Israël afin de transférer de force les Palestiniens hors de Jérusalem-Est (reconnu par le droit international comme territoire occupé), dans le but ultime de réduire la présence palestinienne au sein de la ville et de maintenir une écrasante supériorité démographique juive-israélienne. Depuis 1967, Israël a révoqué le statut de résident de plus de 14500 Palestiniens de Jérusalem.
L’amendement en question a été présenté après que la Cour Suprême Israélienne, en réponse à la pétition (HCJ7803/06) du 13 Septembre 2017, a reconnu l’illégalité de la révocation au motif de « manquement à l’allégeance à l’Etat d’Israël » du titre de résidence de quatre parlementaires palestiniens, dont l’ancien Ministre des Affaires de Jérusalem. Toutefois, la Cour Suprême avait accordé à la Knesset un délai de six mois afin de légiférer sur la question, délai durant lequel les révocations de résidence des députés, bien qu’illégales, étaient maintenues.
L’amendement adopté le 7 mars 2018 permet ainsi à Israël de poursuivre sa politique de révocation punitive, sous le prétexte de « manquement à l’allégeance à l’Etat d’Israël » (2). Pourtant, en vertu du droit international humanitaire, la population protégée d’un territoire occupé n’a pas de devoir d’allégeance à l’occupant, comme affirmé par l’article 45 de la Convention de La Haye de 1907 et l’article 68(3) de la Quatrième Convention de Genève.
Les révocations de résidence, et en particulier les révocations punitives, violent de façon flagrante le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’Homme. De telles pratiques sont constitutives d’un transfert forcé de la population, un crime de guerre selon le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale et une grave violation de la Quatrième Convention de Genève, voire un crime contre l’humanité, dans la mesure où ces pratiques s’inscrivent dans le cadre plus large d’une politique systématique et de grande ampleur visant à déplacer la population palestinienne.
Nada Awad
Advocacy Officer
Community Action Center- Al-Quds University
8 Mars 2018
(1) - www.aloufok.net/revocation2.pdf
(2) - www.aloufok.net/revocation1.pdf
Sauvegardes :
Revocation 1 : http://mai68.org/spip2/IMG/pdf/revocation1.pdf
Revocation 2 : http://mai68.org/spip2/IMG/pdf/revocation2.pdf
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