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Vendredi 7 juillet 2017 18h36
Gaz naturel
Photo d"archives
REUTERS/Kacper Pempel
PARIS (Reuters) - La rapporteure publique du Conseil d’Etat a jugé vendredi les tarifs réglementés du gaz naturel pour les particuliers et les petits artisans contraires au droit européen, ce qui pourrait sceller à plus ou moins long terme leur disparition.
Le Conseil d’Etat a été saisi en 2013 par l’Association des opérateurs alternatifs (Anode), qui conteste leur existence et un décret du 16 mai de la même année, qui les organisent.
L’Anode dénonce un excès de pouvoir et estime que l’Etat a faussé la concurrence et protégé les parts de marché d’Engie en limitant leur hausse ces dernières années.
Dans ses conclusions devant l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, la rapporteure publique Marie-Astrid de Barmon a estimé que le dispositif français de tarifs réglementés n’était justifié par aucun objectif d’intérêt général - ni la sécurité d’approvisionnement, ni l’établissement d’un prix raisonnable du gaz, ni l’harmonisation territoriale des tarifs.
"Aucun objectif d’intérêt économique général ne nous paraît donc justifier l’entrave à la réalisation d’un marché pleinement ouvert à la concurrence que constituent les tarifs réglementés pour la vente (TRV)", a-t-elle notamment déclaré.
"Par ces motifs, nous concluons à l’annulation du décret attaqué", a-t-elle dit à la fin de son intervention.
La décision de l’assemblée du contentieux, plus haute instance de jugement du Conseil d’Etat, a été mise en délibéré.
Si elle suit les conclusions de la rapporteure publique, cela signifiera à plus ou moins brève échéance la fin des TRV du gaz naturel pour les particuliers et petits artisans en France.
La Cour de justice de l’Union européenne a estimé en septembre 2016 que les tarifs réglementés constituaient une entrave à la réalisation d’un marché du gaz concurrentiel mais pouvaient se justifier sous certaines conditions.
Les tarifs réglementés du gaz sont fixés mensuellement par le gouvernement après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Au 31 mars 2013, 88% des 10,6 millions de consommateurs "résidentiels", qui regroupent particuliers et petits professionnels, et la moitié des 675.000 clients non résidentiels se fournissaient aux tarifs réglementés, soit un peu plus de neuf millions de consommateurs au total.
Au 31 mars 2017, le nombre de sites aux tarifs réglementés était tombé à la moitié des clients résidentiels et à 11% des professionnels, soit 5,474 millions.
La France a justifié le maintien de ces TRV ces dernières années en faisant notamment valoir qu’ils permettaient de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs sur le long terme.
Engie défend de son côté le bien-fondé des tarifs réglementés en avançant qu’ils lui permettent de remplir ses missions de service public, au premier rang desquelles la sécurité d’approvisionnement.
(Emmanuel Jarry, édité par Jean-Michel Bélot)
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