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Le projet Touraine : La fin programmée des hôpitaux publics

lundi 4 juillet 2016, par anonyme (Date de rédaction antérieure : 4 juillet 2016).

Le projet Touraine : La fin programmée des hôpitaux publics

illustration http://large.canalblog.com/archives…

"Une fédération de cliniques privées a décidé d’attaquer en justice l’hôpital public.

Sur quelles bases ? Tout simplement parce que l’hôpital reçoit des fonds de l’État pour assurer les urgences et l’accueil des populations en souffrance.

La fédération des cliniques réclame les mêmes montants, évidemment sans avoir l’intention d’assurer les mêmes prestations.

On est là devant une préfiguration de ce que pourrait donner les Accords de libre échange (Tafta, Ceta). En d’autres termes, c’est du Tafta avant la lettre, où n’importe quelle entreprise privée pourrait attaquer un service public pour entrave à ses profits.

Pour nous informer, Bernard Deleu, de l’UPC (Université Populaire et Citoyenne de Roubaix), sera accompagné de syndicalistes CGT et SUD Santé sociaux de l’hôpital, avec le témoignage d’une salariée de l’hôpital de Roubaix.

Le débat est organisé par Attac Métropole, l’Université Populaire et Citoyenne de Roubaix et les Retraités Solidaires. Il s’inscrira évidemment dans le cadre de la défense des services publics comme outils de solidarité et boucliers contre la cupidité des entreprises privées et des multinationales.

L’association "Pour Politis" sera présente."

http://convergencesp37.over-blog.co…

Touraine a copié son idée de réforme à Sarkozy qui l’a copié du TAFTA (pas bon de copier !) :

Nicolas Sarkozy propose de revoir la rémunération des médecins libéraux. Il vise «  l’autonomie  » des hôpitaux, comme François Fillon et Alain Juppé. Ce dernier, qui veut faire de l’ambulatoire une «  axe majeur de la politique hospitalière  » appelle aussi à «  sortir du dogme des 35 heures  » à l’hôpital.

En savoir plus sur : http://www.lesechos.fr/elections/pr…

Dans le même temps, la loi Bachelot a renforcé la place des cliniques privées qui devraient largement profiter de la saignée de l’hôpital public pour gagner encore des parts de marché.

Or la France a déjà le record d’Europe pour la part du privé lucratif dans l’activité hospitalière : 34 % contre 25 % en Allemagne et en Italie et même 0% en Belgique et aux Pays-Bas où le privé lucratif est interdit.

D’ores et déjà dans 70 villes françaises, le secteur privé est en situation de monopole sur certaines spécialités de chirurgie, ce qui oblige les patients à subir des dépassements d’honoraires non remboursés (66 % des dépassements pratiqués en cliniques ne sont pas couverts par les complémentaires santé).

Le taux de rentabilité des cliniques privées atteignait 16 % en 2005, permettant la distribution d’énormes dividendes à leurs actionnaires.

La Générale de Santé a par exemple distribué en 2007 un dividende exceptionnel de 420 millions d’euros dans le cadre d’OPA réalisées sur d’autres cliniques. Le groupe privé avec ses 175 établissements continue de voir son chiffre d’affaires progresser (+3,1 % en 2009).

Loi Bachelot : marchandisation et mise en concurrence de l’hôpital

La loi Bachelot (votée au printemps 2009) ouvre aux établissements privés la possibilité de choisir à la carte les missions de service public qu’ils veulent exercer.

L’objectif est d’accroître la concurrence entre établissements (publics et privés), mais sans que les mêmes obligations soient imposées au privé.

Le privé lucratif sera ainsi libre d’exercer les missions les plus rentables en laissant au public les missions les plus complexes et les moins rentables notamment l’aide médicale d’urgence.

Par exemple, l’hôpital public fait face au débordement croissant des urgences avec 16 millions de passages par an dont plus de la moitié devrait relever de la permanence des soins (c’est-à-dire des médecins de garde qui disparaissent depuis que la droite a mis fin en 2003 à l’obligation pour les médecins de participer à la permanence des soins)

Organisation et tarification sur le modèle du privé

A travers la convergence tarifaire public privé et la systématisation de la tarification à l’activité prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale (la loi Bachelot fait l’impasse sur le financement de l’hôpital public pourtant critique), le gouvernement accélère par ailleurs la mise aux normes de marché des hôpitaux publics.

La tarification se fera désormais au volume d’actes, sans tenir compte de la qualité qui peut varier pour un même type d’acte, ni des complications éventuelles liées à certains patients.

Censé inciter à la productivité, ce système de tarification inspiré du privé conduit à un sous financement chronique des hôpitaux publics qui reçoivent les publics les plus difficiles (et notamment les multipathologies des personnes âgées et des SDF).

Pour financer ces missions de service public, une dotation est prévue mais son niveau est calculé par défaut en fonction de ce qui reste sur l’enveloppe nationale une fois que les autres activités de soins ont été financées.

Faute de garantie de financement de leurs missions de service public, les hôpitaux ferment donc massivement des lits pour maximiser les taux d’occupation.

Cela conduit à des pénuries périodiques de lits et à des risques de crise sanitaire dont les plus pauvres seront les premières victimes.

Cette convergence avec le privé va amputer à terme les hôpitaux de 30 % de leurs crédits. Prévue pour 2012, son application intégrale est finalement étalée jusqu’en 2018 suite aux dégâts qu’elle a déclenchés.

Avec la loi Bachelot, la gouvernance de l’hôpital public sera désormais calquée sur le modèle privé avec un directoire et un conseil de surveillance, où les usagers, les personnels et les élus locaux sont marginalisés.

L’autonomie apparente des hôpitaux est renforcée avec la possibilité pour le directeur de moduler les rémunérations des personnels ce qui va conduire à l’instauration d’un véritable marché des personnels au détriment des hôpitaux déjà en difficultés.

Elle va accélérer le pillage de certaines spécialités médicales par le secteur privé et l’impossibilité pour l’hopital public d’offrir à tous l’accès à certains actes (allongement des listes d’attente avec comme seule alternative le privé et ses gigantesques dépassements d’honoraires).

Cette convergence du système public vers les normes du privé se fait au détriment des missions de service public des hôpitaux, obligés de les rogner pour survivre financièrement.

Les établissements vont en effet chercher à sélectionner les malades et les pathologies, en se concentrant sur les plus rentables et les moins complexes.

Dans de telles conditions l’hôpital public n’est plus en mesure d’offrir l’ensemble des traitements et des techniques permettant de traiter toutes les pathologies.

Cela menacera aussi la formation des praticiens via les CHU, ce qui induira une privatisation de la formation du corps médical dans certaines spécialités, avec des inégalités accrues dans la qualité et la continuité des soins.

Le privé coûte plus cher et soigne moins bien

Cette politique de privatisation est menée soit disant pour réduire les dépenses de santé. C’est une imposture intellectuelle.

La convergence tarifaire avec le privé et la tarification dite à l’activité sont destinées à créer un marché des soins qui sera inflationniste en terme de dépenses tout en réduisant la qualité globale des soins.

Cette politique conduit à étendre aux hôpitaux la logique de paiement à l’acte de la médecine de ville, avec le risque de multiplier les actes sans utilité médicale.

Cela a déjà commencé aujourd’hui avec la multiplication pas toujours justifiée des césariennes, des endoscopies, des pacemakers, des angioplasties…

aux États-Unis, où la santé est largement privatisée, les dépenses de santé représentent 16 % du PIB (69 ans d’espérance de vie “en bonne santé”, 30e rang mondial, données OMS), contre 11,4 % en France (72 ans d’espérance de vie “en bonne santé”).

Restructurations à la hache et liquidation des hôpitaux de proximité

Sous couvert de mutualisation et de mise en réseau des soins le gouvernement utilise les nouvelles « communautés hospitalières » ainsi que les désormais toute puissantes « Agences régionales de santé » (ARS) pour accélérer le recul de l’offre de soins.

Il détourne ainsi les objectifs positifs de mutualisation et de décloisonnement qui sont pourtant urgents, compte tenu de la complexité et des inégalités du système de santé.

Le dévoiement voulu de ce système permettra notamment de dissimuler la poursuite de fait des fermetures d’établissements, en les vidant de la plupart de leurs services et en maintenant l’illusion de leur survie via une mise en réseau avec les plus gros hôpitaux et notamment les CHU.

100 000 lits d’hôpitaux supprimés depuis 10 ans

Diminution drastique du nombre de maternités :

1 379 maternités en 1975 / 694 en 2001 / 617 en 2007 / 584 début 2008 = un baisse de 60 % du nombre de maternités alors que la population française a augmenté de 18 % dans le même temps

D’ores et déjà près d’un quart des départements français n’ont plus qu’une ou deux maternités publiques :

• 8 départements ne comptent plus qu’une seule maternité publique : Haute Corse, Creuse, Gers, Haute-Loire, Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn et Garonne, Haute-Saône)

• 15 autres départements n’en comptent que 2

Ces fermetures de maternités multiplient les risques sanitaires liés à l’éloignement (de nombreuses localités se trouvent ainsi à plus de 45 minutes de l’hôpital, délai considéré comme critique en cas de complications de grossesse).

Une autre politique de santé publique est possible

Extraits des propositions du Parti de Gauche : - arrêt de la casse de l’Hôpital public par les agences de santé et moratoire sur toutes les fermetures de services et d’établissements

  • plan de financement qui prenne en compte les besoins des citoyens, à partir de véritables diagnostics de territoire réalisés avec la population et les syndicats des personnels de la santé. Avec les collectifs locaux d’usagers et de professionnels, avec les syndicats, partout en France nous nous battrons au parlement et dans la rue pour un financement solidaire de la santé et de la sécurité sociale.
  • augmentation des dotations publiques pour les centres de santé
  • suppression des franchises et des déremboursements et remboursement des soins à 100 % par la protection sociale solidaire
  • création d’un pôle public du médicament pour en finir avec les scandales comme celui du médiator qui illustre la main-mise du capitalisme sur le marché de la santé, au prix de la vie de nombreux patients.

Véritable « loi Bachelot au carré », ce projet signé Touraine entérine l’autorité des « préfets sanitaires » et consacre la course à la rentabilité.

Des jours durant, le gouvernement a instrumentalisé la détresse des familles d’enfants malades après les dégradations des vitres de l’hôpital Necker en marge des manifs contre la loi travail.

De l’intérieur, pourtant, quelques parents ont rappelé combien les « conditions de travail effarantes des personnels hospitaliers » avaient, elles, de vraies conséquences sur les enfants hospitalisés.

Et au 1er juillet, la mise en place officielle des groupements hospitaliers de territoire (GHT) va accélérer la dégradation de l’offre de soins.

Explications.

Les hôpitaux, c’est fini. Au 1er juillet, il n’en existe officiellement plus 1 100 en France. Et tous seront réunis dans quelque 150 « groupements hospitaliers de territoire » (GHT).

On ne se rendra plus à l’hôpital de Luchon, de Gonesse, au CHU de Toulouse… mais sur un site du GHT de notre région. Qui était au courant  ? Pas grand monde.

Cette réorganisation inaugure pourtant « une nouvelle phase de la vie hospitalière », annonce Marisol Touraine, la ministre de la Santé. Adoptée dans le cadre de la loi santé de janvier 2016, et « dans une totale improvisation » selon le professeur André Grimaldi, la création de ces « GHT » n’a été que très peu débattue.

« Au début, ils apparaissaient comme un simple changement de nom des “communautés hospitalières de territoire” existantes, explique le diabétologue. Sauf que c’est devenu un impératif. »

Parce que moins d’un établissement sur 4 s’était organisé en communauté hospitalière, facultative, le gouvernement a imposé la contrainte  : l’organisation en GHT est obligatoire pour tous les établissements publics. Le privé, lui, peut y adhérer à certaines conditions.

Dans l’opacité

Depuis le décret d’application, fin avril, c’est donc dans une relative opacité que directions et agences régionales de santé (ARS) travaillent à ces regroupements.

Le 1er juillet, date de publication des listes de GHT, marque la première étape d’un long processus qui aboutira en 2021.

À ce stade, il s’agit d’adopter les grandes lignes des projets médicaux censés structurer ces coopérations territoriales. L’idée, c’est de ne plus penser « structure », mais d’ouvrir l’hôpital sur « son territoire pour mieux suivre les parcours des patients », explique Marisol Touraine (1).

Chaque groupement s’organise autour d’un « hôpital support » et des fonctions, « comme les achats et les systèmes d’information », sont mutualisées.

Avec un projet médical commun, on cherche à faire travailler au mieux les hôpitaux de proximité avec l’hôpital de référence.

En somme, aucun hôpital ne disparaît, mais plus aucun ne fonctionne seul. Au sein du GHT, qui peut contenir de 3 à 20 établissements, des services sont amenés à fermer, d’autres à ouvrir ou à se réorganiser dans ce grand tout. Et pour prouver qu’il s’agit uniquement de mieux soigner, le gouvernement promet 2 milliards sur 5 ans pour « soutenir cette transformation ».

Échaudés, les présidents de la Fédération hospitalière de France (FHF) et des conférences hospitalières ont, le 22 mai, fait part de leur vigilance  : il ne faudrait pas que ces 2 milliards soient une simple réaffectation des crédits existants au sein de l’Ondam – l’objectif national des dépenses de santé – qui, plafonné à 1,75 % pour 2016, ne permet même pas de maintenir l’offre de soins actuelle (il faudrait pour cela 3 % selon la FHF). Et c’est là tout le problème.

Sur le principe en effet, tous les professionnels de santé plébiscitent une organisation territoriale. Il y a « plein d’arguments raisonnables » en faveur des GHT, convient André Grimaldi.

Mais dans le contexte d’austérité actuel, « on va organiser un immense chaos qui facilitera les fermetures de services ».

« Les fusions, les groupements de coopération que l’on connaît déjà préfigurent ce que seront les GHT, abonde Patrick Bourdillon, secrétaire général CGT du centre hospitalier d’Avignon. Il s’agira uniquement de rationaliser la gestion de la pénurie. »

Avec cet Ondam exsangue, des dépenses contraintes en hausse et un endettement bancaire (29,9 milliards) triplé depuis 2003, les hôpitaux ne peuvent que réduire l’offre de soins.

Le plan d’économie de 3 milliards d’ici à 2017 annonce la suppression de 22 000 postes et de 15 960 lits.

Pleins pouvoirs aux ARS

Les GHT vont donc servir de catalyseur. Sur ce point, « la loi Touraine, c’est la loi Bachelot (2) au carré », résume Christophe Prudhomme, de l’Association des médecins urgentistes (AMUF) et responsable CGT.

La première réformait la gouvernance au profit des ARS, celle-ci leur donne les pleins pouvoirs. « Concentrer les décisions sur un nombre réduit d’établissements va renforcer l’autorité de ces “préfets” sanitaires. » Ainsi, poursuit Jean-Luc Gibelin, de la commission santé du PCF, on aura « 150 chefs d’établissement qui pourront être réunis par l’ARS pour mettre en œuvre la feuille de route du ministère.

La capacité de pression sera bien plus importante que face à plus de 1 000 établissements ». Décentraliser, c’est ici renforcer le pouvoir gouvernemental.

À terme, prévoit Jean-Luc Gibelin, tous les hôpitaux publics seront dépossédés de leur mission de proximité et de leur autonomie, avec un établissement support qui aura la main sur toutes les activités et les budgets.

Et ce, sans contre-pouvoirs institutionnels ou presque.

Salariés et syndicats sont écartés des décisions. Seules les « commissions médicales d’établissement » (CME), « parlements » des médecins, ont une marge de manœuvre en ce qu’elles établissent les projets médicaux de territoire.

Mais quel poids des CME des petits établissements face à celles des établissements « supports », en général les gros CHU  ? Et dans tous les cas, alertait un président de CME lors d’une réunion publique à Chalon-sur-Saône, quelle marge de manœuvre quand on a le couteau sous la gorge faute de moyens  ?

Dans ce cadre, les établissements supports seront presque contraints à la vampirisation des plus petits. « On place les hôpitaux en situation de conflit d’intérêts. On peut coopérer quand on a les moyens d’aider les autres.

Mais tout le monde va essayer de développer son service d’abord, de garder le minimum », prévient André Grimaldi. « Après les mutualisations des services administratifs et médico-techniques, viendront les fermetures de services de soins “redondants” comme les urgences, les services de médecine, de chirurgie ou les maternités », anticipe aussi le PCF.

Des malades trimballés de site en site

Les logiques de coûts et de pouvoirs hospitaliers ne pourront faire émerger de projets efficients, sait le professeur Grimaldi. « En voulant supprimer les doublons et créer des établissements hyperspécialisés, on supprime les cohérences médicales sur chaque site.

Et c’est dangereux parce que les malades vont passer leur temps en ambulance, tandis qu’on détruit les équipes hospitalières. »

La polyvalence accrue des personnels soignants met déjà à mal le travail en équipe, et entraîne une dépersonnalisation favorable aux restructurations.

De même que si l’on n’appartient pas à un service, on s’opposera moins à sa fermeture, si l’on est personnel d’un « groupe » hospitalier, on s’attachera moins à défendre un établissement en particulier, décrypte l’ancien chef de service.

Comme pour les usagers, c’est quand les professionnels ne sont plus attachés à leur service, parce que trop dégradé, qu’il peut commencer à être détruit.

http://www.humanite.fr/hopitaux-la-…

Ce sera également La fin de la confidentialité des patients :

L’article 26 du projet de loi traite des « groupements hospitaliers de territoire » (GHT), qui obligeront désormais plusieurs établissements publics à se regrouper, à faire un projet médical unique, et à avoir un DIM (département d’information médical) commun, géré par « l’établissement support ».

Le 1° de l’article L.6132-4 énonce que « l’établissement support » assure : « La gestion d’un système d’information hospitalier et d’un département de l’information médicale uniques.

A ce titre, par dérogation de l’article L.1110-4, les informations concernant une personne prise en charge par un établissement public de santé membres du groupement sont réputées confiées par la personne au groupement.

Par dérogation aux dispositions de l’article L.6113-7, le responsable de l’information médicale de l’établissement support procède à l’analyse et à la facturation de l’activité de l’ensemble des membres du groupement et reçoit à cette fin les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité et à la facturation transmises par les praticiens exerçant dans les établissements membres. »

L’article L.1110-4 date de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, sur le droit des malades, et il définit actuellement dans sa première partie le secret partagé d’une façon précise et limitée :

« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement , un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

« Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.

« Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.

« Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe. »

Dans la pratique, cet article n’est pas toujours bien respecté, par exemple lorsque un courrier de sortie est envoyé systématiquement au médecin traitant sans se préoccuper de l’accord du patient, ou encore lorsqu’un professionnel de santé qui ne s’occupe pas du patient consulte son dossier.

Mais il est très clair : hormis lors de soins dispensés dans une équipe, il faut l’accord du patient pour transmettre les informations le concernant à un autre professionnel de santé, et ce pour le seul motif, restrictif, d’assurer les meilleurs soins possibles.

Dans son article 24 qui traite aussi du DMP (dossier médical partagé et non plus personnel, voir plus bas), il est prévu de modifier l’article L1110-4 en remplaçant son troisième alinéa par :

« Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives des informations relatives à une même personne prise en charge à condition qu’ils participent tous à la prise en charge du patient et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi médico-social et social.

La personne dûment informée peut exercer à tout moment son droit d’opposition à l’échange d’informations la concernant.

Lorsque les professionnels appartiennent à la même équipe au sens de l’article L.1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne prise en charge, strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi médico-social et social.

Ces informations sont réputées confiées par le patient à l’ensemble de l’équipe. La personne dûment informée peut exercer à tout moment son droit d’opposition au partage d’informations la concernant.

Le partage d’informations, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tous moyens, y compris de façon dématérialisée.

Les conditions et les modalités de mise en oeuvre du présent article pour ce qui concerne l’échange et le partage d’informations entre professionnels de santé et non professionnels de santé du champ social et médico-social, sont définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Cela élargit considérablement, voire dénature, le secret partagé puisque l’on passe des seuls soins à un patient au « suivi médico-social et social », vaste ensemble flou.

Toujours cette croyance aux bienfaits de la transparence et de l’exhaustivité réunies, qui professe qu’en mettant en commun le plus d’informations possibles, en les accumulant, on prendra mieux quelqu’un en charge, sans tenir compte des risques majeurs d’atteinte à l’intimité et à la vie privée, et à leurs conséquences, souvent très stigmatisantes.

Mais il y reste néanmoins une définition du partage d’information, sur laquelle un patient est censé pouvoir de plus exercer un contrôle.

Du coup, présenter dans l’article 26 du projet de loi comme une « dérogation » la disposition qui permettrait qu’une information confiée au maximum à une équipe de soins soit dorénavant « réputée confiée par la personne au groupement » est soit une grossière erreur de rédaction ( soyons optimiste), soit la volonté d’un changement majeur en matière de confidentialité des données de santé, camouflée sous ce terme.

En effet, tel qu’il est rédigé, cet alinéa renvoie aux informations confiées par le patient, et non aux données traitées par le DIM, extraites de ces informations, le médecin DIM (et non les informaticiens du système d’information) faisant partie des médecins ne participant pas aux soins qui ont accès, par dérogation, aux informations médicales nominatives des patients.

Concrètement cela permettrait au personnel soignant de chaque établissement du groupement d’avoir accès aux informations d’un patient soigné dans un quelconque point de ce groupement…

II-Autres articles traitant des données de santé

1-L’article 21 traite de l’expérimentation de projets d’accompagnement de personnes, souffrant de maladies chroniques ou « particulièrement exposées au risque de maladie chronique » (vaste ensemble là aussi).

Pour cela il est prévu là aussi une dérogation à l’article L.110-4 qui considère que les professionnels engagés dans cet accompagnement constituent une équipe, ce qui permet alors le partage des informations entre eux.

Comme le champ est large, et qu’il y est notamment question « d’éducation thérapeutique » et de formation, la vigilance s’impose vis à vis des firmes pharmaceutiques dont on connaît l’intérêt pour ces sujets.

Le même article prévoit d’utiliser les données « sous réserve d’anonymat » pour des évaluations de ces expérimentations. . 2-L’article 24 prévoit la refondation du DMP (dossier médical personnel), qui devient … le DMP (dossier médical partagé), dont s’occupera la CNAM. Ce DMP est « créé sous réserve du consentement exprès de la personne ». Cette appellation a le mérite de la clarté, puisque le but du DMP est le partage des informations de santé d’une personne entre plusieurs professionnels de santé qui la suivent.

Que devient la question du masquage des données ? L’article L1111-21, qui prévoyait en 2009 un décret en Conseil d’Etat pour fixer les conditions du masquage des données par le titulaire du DMP, est modifié.

Le nouvel article prévoit lui aussi un décret en Conseil d’Etat, mais sans mentionner explicitement que certaines informations « peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier », ni « les modalités selon lesquelles le professionnel de santé accédant au dossier médical personnel a connaissance de l’inscription au dossier d’informations rendues inaccessibles par son titulaire ou son représentant légal » (article actuel).

En conclusion

Ce projet de loi, au nom de l’efficience de la prévention et des soins, organise la diminution, voire la disparition de la confidentialité des données de santé, données pourtant hautement sensibles, dont le partage élargi porte alors atteinte à l’intimité et au respect de la vie privée.

Il faut faire évoluer ce texte avant son adoption en demandant notamment :

  • le maintien de l’article 1110-4 dans sa forme actuelle,
  • la mention explicite dès le texte de loi des possibilités de masquage par le titulaire du DMP
  • la modification de l’article 26 sur les données de santé dans les GHT (si tant est que ces groupements soit une bonne chose pour les hôpitaux publics, au moment ou nombre de superstructures, y compris les CHT actuelles, font preuve de leur inefficacité liée aux complications de leur trop grande taille)
  • des garanties sur les intervenants pour les expérimentations prévues à l’article 21, excluant explicitement la participation des firmes pharmaceutiques

source http://www.collectifpsychiatrie.fr/?p=7266

la fin des hôpitaux de proximité va également entrainer la fin de la confidentialité sur la santé des patients.

Le budget sera géré par un petit groupe de médecins qui gérera un conglomérat d’hôpitaux dans un département.

Et comme le budget pour la santé sera réduit :

"La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a affirmé que la santé sera concernée par le plan de réduction des dépenses publiques"

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/20…

"l’Agence régionale de santé vient pourtant de réduire de 13 % le budget de tous les réseaux franciliens sur l’année en cours."

http://www.em-consulte.com/en/article/297783

« Un syndicat révèle que l’État a mis au régime forcé l’hôpital Camille-Guérin, privé de 4 millions d’euros cette année. Mais le pire n’est jamais certain…

Dernière minute. Une délégation des représentants syndicaux FO hôpital de toute la France a rencontré, mardi à Paris, la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

On leur a annoncé ce qu’ils craignaient, à savoir un nouveau plan de restrictions budgétaires pour 2014 à hauteur de 6 milliards d’euros.

Mais on ne sait pas pour l’instant à quelle hauteur serait de nouveau impacté l’hôpital de Châtellerault."

http://www.lanouvellerepublique.fr/…

Le peu de sous sera partagé par plusieurs hôpitaux à la fois. Les gérants de GHT seront donc obligés de réduire l’autosuffisance des hôpitaux et regrouper les spécialités dans le même endroit.

Par exemple 100 000 euros pour le service maternité situé à tel endroit en supprimant tous les autres services de maternité, 100 000 pour le service retraite situé à un autre endroit en supprimant tous les autres services de retraite du département, et ainsi de suite…

Donc ils suppriment les services de maternité et les mettent tous au même endroit car ils veulent diviser le budget en en mini budgets réservés aux mêmes services au même endroit. (100 000 euros n’est qu’un chiffre pris au hasard par l’auteur).

Le nombre d’hôpitaux sera donc réduit. Les hôpitaux de proximité avec plusieurs spécialités et services d’urgence cesseront d’exister.

Alors que la prise en charge à domicile est plébiscitée par les patients et que celle-ci est moins onéreuse qu’un séjour hospitalier, l’Agence régionale de santé vient pourtant de réduire de 13 % le budget de tous les réseaux franciliens sur l’année en cours.

Les réseaux de santé de cancérologie, gérontologie, soins palliatifs, etc. participent pourtant efficacement au retour et au maintien à domicile des personnes malades et permettent la diminution du nombre de jours d’hospitalisation et de passages aux urgences.

Donc en supprimant les spécialités au même endroit qui peuvent se compléter l’un l’autre pour s’occuper d’un patient et accélérer son rétablissement, ils seront obligés de trainer les patients dans les passages d’urgence d’un hôpital à l’autre pour rencontrer tel ou tel spécialité.

Quelle est la logique de cette politique de santé ?

Une telle coupe budgétaire remet en question le fonctionnement pluridisciplinaire des réseaux et l’emploi du personnel nécessaire à une prise en charge globale : soignante, médicale, psychologique et sociale. Nos tutelles penseraient-elles qu’une infirmière puisse se substituer au médecin ou au psychologue par seul souci d’économie ?

Aujourd’hui, par exemple, au réseau Népale, les visites à domicile sont toujours assurées en binôme (médecin/infirmier ou psychologue) en présence du médecin traitant et de l’infirmière libérale afin de garantir la pluridisciplinarité utile à la démarche palliative.

http://www.em-consulte.com/en/article/297783

Et si les gérants de GHT n’ont pas assez d’argent, ils ferment l’hôpital tout simplement ou si un riche industriel souhaite un hôpital donnant sur une belle vue, ils lui vendront, pour augmenter le budget de la GHT (ou tout simplement se remplir les poches), et choisiront un nombre de limité d’hôpitaux selon le budget qu’ils possèdent par département, région, et en spécialisant chacun des hôpitaux, parce qu’à cause du manque de personnel dans chaque spécialité, ils sont obligés de regrouper les mêmes spécialités ensemble pour pouvoir traiter plusieurs malades d’affilée.

Les malades seront donc obligés de se déplacer dans les ambulances sans arrêt, pour trouver le médecin de la spécialité de leur maladie, alors qu’avant chaque hôpital de proximité fournissait sur place des spécialités de toutes sortes.

Donc non seulement les malades seront trimballés en ambulance dans toute la région, mais en plus leurs données confidentiels de santé seront aussi trimballés d’hôpital en hôpital dans ce circuit qui est appelé la GHT (groupement hospitalier de territoire).

Si nos tutelles persistent à réduire notre budget de fonctionnement, elles considèrent certainement que nous sommes encore trop nombreux pour assurer le maintien à domicile des personnes en fin de vie. Mourir sur un brancard dans le couloir des urgences pourrait devenir ordinaire si les réseaux de santé disparaissent.

http://www.em-consulte.com/en/article/297783

Le groupe de médecins qui s’occupe de la GHT aura donc non seulement le budget reçu par l’État mais aussi toutes les données des patients qui ont été traités dans leur groupement hospitalier entre leurs mains. Des milliers de personnes connaîtront et pourront vendre tranquillement sans inquiétude d’être pris des millions de données de patients à des laboratoires pharmaceutiques.

Ou des scientifiques pourront faire des enquêtes sur les corps des patients grâce au groupement de données.

Comme c’est le cas ici : "Un indien de 65 ans est mort d’une crise cardiaque en regardant un film d’horreur. Son corps a ensuite mystérieusement disparu dans les locaux de l’hôpital. Une enquête a été ouverte"

http://www.buzger.com/fr/il-meurt-d…

Cela favorisera donc l’irresponsabilité en cas de maltraitance ou négligence d’un patient.

Ce n’est pas moi le responsable, c’est l’autre situé dans tel hôpital, et une fois qu’on voit l’autre, ce n’est pas moi non plus, c’est tel responsable, situé à tel kilomètre. Allez vous faire la course aux gérants GHT en cas de problème ?

Comme dans les administrations, ils pourront se renvoyer la balle l’un à l’autre, et se perdre dans qui est responsable de quoi, situé à quel hôpital.

Car le groupe qui sera responsable de la GHT sera bien sûr indisponible, ou vaquant d’un site à l’autre, donc ne pourra pas être mis en face d’être problèmes causés dans un de leurs hôpitaux.

Tandis qu’un hôpital privé, on sait où le chef si jamais il y a un problème, il est dans le siège de son hôpital privé et point barre.

Mais les hôpitaux privés sont chers et ont le problème de la concurrence, pour montrer qu’ils ont des meilleurs résultats que les autres question publicité, ils n’hésitent pas à renvoyer des patients qu’ils pensent ne pas pouvoir soigner dans les hôpitaux publics.

La fermeture des hôpitaux de proximité a déjà commencé :

"Ils s’étaient déjà rassemblés pour manifester leur opposition au projet de fermeturede 472 lits à la fin 2016 de l’hôpital Adelaïde-Hautval (ex Charles-Richet). Aussi pour défendre les maisons de retraite du Cèdre bleu (230 lits) à Sarcelles et Jacques-Achard (80 lits) à Marly-la-Ville. Samedi matin, le collectif de défense de l’hôpital, la CGT de l’établissement et le Front de gauche ont défilé pour la première fois en ville.

Plus de deux cents personnes ont ainsi remonté les rues de Villiers-le-Bel, depuis la gare jusqu’à l’hôpital.

« On n’arrêtera pas cette bataille tant qu’on n’aura pas obtenu un moratoire pour ouvrir la discussion », ont indiqué le chef de file du collectif, Henri Cukierman et Martine Da Luz, secrétaire de la CGT de l’établissement. Quelques jours plus tôt, le député-maire de Gonesse, Jean-Pierre Blazy (PS) avait essuyé un refus de ce moratoire, signé de la ministre de la Santé Marisol Touraine.

Parmi les manifestants, des élus de Villiers-le-Bel, Gonesse et Marly-la-Ville portaient leur écharpe. « Il faut défendre le service public pour protéger nos aînés… », a insisté le conseiller régional Jean-Michel Ruiz (Front de gauche).

Dider Vaillant (PS), ancien maire de Villiers-le-Bel, 1er vice-président de la communauté d’agglomération Roissy-Pays de France qui fut président du conseil de surveillance de l’hôpital pendant 15 ans, a fait part de son expérience personnelle : « C’est ici que mon père, victime d’un grave AVC (accident vasculaire cérébral), a été le mieux pris en charge pendant deux ans », a-t-il confié. Christian Peruti, secrétaire CGT de l’hôpital de Gonesse, a livré ses craintes, en cas de fermeture d’Adelaïde-Hauteval que certains des 750 salariés soient reclassés à Gonesse au détriment de personnel en contrat précaire.

Le Dr Prudhommes, urgentiste à Bobigny en Seine-Saint-Denis a évoqué le risque plus global d’un « accueil des personnes âgées à deux vitesses dans des établissements privés, 1 000 € plus cher par mois que dans les hôpitaux publics fermés les uns après-les autres ». Un rendez-vous avec la ministre de la Santé va être demandé dans les jours qui viennent."

http://www.leparisien.fr/villiers-l…

"Le gouvernement veut fermer l’hôpital militaire du Val-de-Grâce"

http://www.lemonde.fr/societe/artic…

"Avenir de l’hôpital à Falaise. Bientôt la fin des naissances
Falaise - Le centre hospitalier n’aura bientôt plus de maternité.

La maternité de Falaise pourrait cesser les accouchements dès octobre prochain. Près de 400 bébés y sont nés l’an dernier.

Le personnel a été mis au courant de cette décision ce lundi matin. "La maternité de Falaise sera transférée à Argentan, a confirmé Eric Macé, maire de Falaise et président du Conseil d’Administration du centre hospitalier . Après celle de Vire en 2013 et celle de Criqueboeuf-Côte fleurie en 2014, c’est à son tour de cesser son activité."

http://www.ouest-france.fr/normandi…

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